CGU/CGV - Visitly | Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Visitly - Plateforme SaaS Marketing Digital Immobilier

⚠️ Important : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'utilisation de la plateforme Visitly et l'achat de nos services. En utilisant notre service, vous acceptez sans réserve ces conditions.

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026

Article 1 - Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Fournisseur :

Gallego Thomas, Entreprise Individuelle (E.I)
SIRET : 899 053 243
Siège social : 5 b Route de Gabian, 34480 Fouzilhon, France
Email : [email protected]

Et l'Utilisateur :

Toute personne physique ou morale, professionnelle de l'immobilier, souscrivant et utilisant les services Visitly (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur").

1.1. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Visitly fournit ses services de plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée au marketing digital pour les professionnels de l'immobilier.

1.2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les services fournis par Visitly, notamment :

  • L'accès à la plateforme web et mobile
  • Les services d'automatisation des réseaux sociaux
  • Les services de gestion Google My Business
  • Les formations marketing digital
  • Tous services additionnels ou complémentaires

1.3. Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation de la plateforme Visitly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée par :

  • Le clic sur la case "J'accepte les CGU/CGV" lors de l'inscription
  • La souscription à un abonnement
  • L'utilisation effective de la plateforme

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Article 2 - Définitions

Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGU/CGV, ont la signification suivante :

Plateforme : désigne l'ensemble des services, fonctionnalités, applications web et mobiles fournis par Visitly, accessibles via le site visitly.fr et applications associées.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Visitly, incluant mais sans s'y limiter : automatisation des publications sur les réseaux sociaux, gestion Google My Business, formations marketing digital, templates, analytics.

Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.

Identifiants : ensemble composé d'un identifiant (email) et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels, permettant à l'Utilisateur de s'authentifier sur la Plateforme.

Contenu Utilisateur : ensemble des données, informations, textes, images, vidéos, publications créées, importées ou diffusées par l'Utilisateur via la Plateforme.

Abonnement : souscription donnant accès aux Services de la Plateforme moyennant le paiement d'une redevance périodique.

SaaS : Software as a Service, modèle de distribution de logiciel dans lequel l'éditeur (Visitly) héberge l'application et la met à disposition des clients via Internet.

Article 3 - Inscription et création de compte

3.1. Conditions d'inscription

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou être une personne morale dûment représentée
  • Être un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, directeur d'agence, négociateur, etc.)
  • Disposer de la capacité juridique pour contracter
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Accepter les présentes CGU/CGV et la Politique de Confidentialité

3.2. Processus d'inscription

L'inscription se fait en ligne via le formulaire disponible sur visitly.fr. L'Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • Nom et prénom (ou raison sociale pour les personnes morales)
  • Adresse email professionnelle valide
  • Numéro de téléphone
  • Nom de l'agence immobilière
  • Mot de passe sécurisé

3.3. Validation du compte

Après inscription, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation à l'adresse indiquée. Le compte est activé après validation de l'adresse email en cliquant sur le lien de confirmation.

3.4. Responsabilité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de :

  • La confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Toute utilisation de son compte, qu'elle soit autorisée ou non
  • Toutes les actions effectuées via son compte

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Visitly à l'adresse : [email protected]

3.5. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute information erronée ou obsolète peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.6. Un compte par utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples est interdite sauf accord express de Visitly pour les agences avec plusieurs collaborateurs.

Article 4 - Description des Services

Visitly est une plateforme SaaS qui propose les services suivants aux professionnels de l'immobilier :

4.1. Automatisation des réseaux sociaux

Service permettant :

  • La création automatique de contenus marketing optimisés
  • La programmation et publication automatique sur Instagram, Facebook, LinkedIn
  • La gestion multi-comptes
  • L'accès à une bibliothèque de templates professionnels
  • Des suggestions de contenu basées sur l'IA
  • Un calendrier éditorial automatisé

4.2. Gestion Google My Business

Service incluant :

  • La publication automatique sur Google My Business
  • L'optimisation SEO local
  • La gestion et réponse aux avis clients
  • Le suivi des performances et statistiques

Note : Le service Google My Business est actuellement en développement et sera disponible prochainement. Les utilisateurs seront informés de sa mise en ligne.

4.3. Formations marketing digital

Accès à un catalogue de formations comprenant :

  • Cours vidéo et supports écrits
  • Formations sur Facebook Ads, Instagram marketing
  • Stratégies de marketing digital immobilier
  • Techniques de prospection digitale
  • Optimisation des conversions
  • Certificats de formation

4.4. Analytics et reporting

Outils d'analyse incluant :

  • Tableaux de bord en temps réel
  • Statistiques de performance détaillées
  • Mesure de l'engagement et de la portée
  • Rapports exportables
  • Suivi des conversions et leads

4.5. Support client

Assistance technique disponible :

  • Par email (réponse sous 24-48h ouvrées)
  • Chat en ligne aux horaires d'ouverture
  • Base de connaissances et tutoriels
  • Support prioritaire selon le type d'abonnement

4.6. Évolution des Services

Visitly se réserve le droit de :

  • Faire évoluer, améliorer ou modifier les Services
  • Ajouter de nouvelles fonctionnalités
  • Supprimer certaines fonctionnalités obsolètes (avec préavis de 30 jours minimum)
  • Corriger les bugs et améliorer les performances

Les Utilisateurs seront informés des modifications majeures par email ou via la Plateforme.

4.7. Disponibilité du service

Visitly s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

  • Maintenance programmée (avec notification préalable dans la mesure du possible)
  • Maintenance d'urgence
  • Problèmes techniques indépendants de notre volonté
  • Cas de force majeure

Aucune indemnisation ne sera due pour les interruptions de service n'excédant pas 48 heures consécutives, sauf disposition contraire de la loi.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs des abonnements Visitly sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), sur le site visitly.fr et la page tarifaire accessible depuis le Compte Utilisateur.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription de l'abonnement.

5.2. Types d'abonnements

Visitly propose différentes formules d'abonnement :

  • Abonnement mensuel : redevance mensuelle, résiliable à tout moment avec préavis d'un mois
  • Abonnement annuel : redevance annuelle payable en une fois, avec tarif préférentiel
  • Périodes d'essai : périodes gratuites ou à tarif réduit, selon les offres promotionnelles en cours

Offres promotionnelles : Visitly peut proposer des offres de lancement, réductions ou promotions temporaires. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques (durée limitée, places limitées, etc.) qui seront clairement communiquées au moment de la souscription.

5.3. Période d'essai

Une période d'essai gratuite ou à tarif réduit peut être proposée aux nouveaux utilisateurs, selon les offres en cours.

Conditions de la période d'essai :

  • Durée clairement indiquée lors de la souscription
  • Accès complet ou partiel aux Services (selon l'offre)
  • Conversion automatique en abonnement payant à l'issue de la période, sauf résiliation
  • Résiliation possible à tout moment pendant la période d'essai, sans frais ni justification
  • Une seule période d'essai par utilisateur et par email

5.4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Par prélèvement automatique SEPA
  • Via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal selon disponibilité)

Le paiement est exigible :

  • Abonnement mensuel : chaque mois, à la date anniversaire de souscription
  • Abonnement annuel : en une fois à la souscription, puis annuellement à la date anniversaire

5.5. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente à la période initiale (mensuelle ou annuelle).

L'Utilisateur est informé par email au moins 7 jours avant chaque renouvellement et prélèvement.

5.6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement :

  • L'accès aux Services peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours
  • Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal) peuvent être appliquées
  • Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due (article L441-6 du Code de commerce)
  • L'abonnement peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

5.7. Modification des tarifs

Visitly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les modifications tarifaires :

  • Sont communiquées aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
  • Ne s'appliquent qu'au prochain renouvellement de l'abonnement
  • N'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement
  • Les abonnements annuels en cours conservent leur tarif jusqu'à expiration

En cas de désaccord avec la nouvelle grille tarifaire, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité.

5.8. Facturation

Une facture conforme à la réglementation en vigueur est émise pour chaque paiement et envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur. Les factures sont également accessibles et téléchargeables depuis le Compte Utilisateur.

5.9. TVA

Les tarifs indiqués incluent la TVA française au taux en vigueur (20%). Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre pays de l'Union Européenne, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 6 - Durée et résiliation

6.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

6.2. Résiliation par l'Utilisateur

6.2.1. Abonnement mensuel

L'Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son Compte Utilisateur ou par email à [email protected].

La résiliation prend effet :

  • À la fin de la période mensuelle en cours (pas de remboursement au prorata)
  • L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à la date d'échéance
  • Aucun préavis n'est requis, mais il est recommandé de résilier au moins 48h avant l'échéance pour éviter le renouvellement

6.2.2. Abonnement annuel

L'Utilisateur peut résilier son abonnement annuel :

  • À tout moment, avec effet à la date d'anniversaire annuelle
  • La résiliation doit être demandée au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle
  • Aucun remboursement n'est effectué pour la période annuelle en cours, sauf clause de garantie satisfait ou remboursé

6.2.3. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si l'Utilisateur commence à utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation et accepte expressément cette utilisation, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà fournies.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à : [email protected]

6.3. Résiliation par Visitly

Visitly peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :

6.3.1. Manquement grave

En cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment :

  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
  • Non-paiement persistant malgré mise en demeure
  • Violation des règles d'utilisation (article 8)
  • Comportement nuisant à l'image ou au bon fonctionnement de Visitly
  • Utilisation de contenus illégaux, diffamatoires ou contrefaisants

La résiliation intervient de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par email recommandé restée infructueuse.

6.3.2. Résiliation pour convenance

Visitly peut résilier le contrat pour convenance avec un préavis de 3 mois et remboursement au prorata de la période non consommée.

6.4. Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

  • L'accès à la Plateforme et aux Services est immédiatement interrompu
  • Les Contenus Utilisateur restent accessibles pendant 30 jours pour récupération/export
  • Passé ce délai, Visitly peut supprimer définitivement toutes les données de l'Utilisateur
  • L'Utilisateur peut demander une copie de ses données pendant ces 30 jours
  • Les obligations de paiement pour les périodes écoulées restent dues

6.5. Garantie satisfait ou remboursé

Visitly peut offrir une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours pour certains abonnements (mentionnée explicitement lors de la souscription).

Conditions :

  • Demande de remboursement dans les 30 jours suivant la première souscription
  • Applicable une seule fois par utilisateur
  • Remboursement intégral des sommes versées
  • Délai de remboursement : 14 jours maximum

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Droits de Visitly

Tous les éléments de la Plateforme Visitly (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Visitly ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit de :

  • Copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout ou partie de la Plateforme
  • Extraire de façon répétée et systématique des parties du contenu de la Plateforme
  • Utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de Visitly
  • Effectuer de l'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le logiciel
  • Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme

7.2. Licence d'utilisation

Visitly accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de son abonnement.

Cette licence autorise uniquement :

  • L'accès et l'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination
  • L'utilisation des fonctionnalités mises à disposition
  • Le téléchargement des contenus personnels créés via la Plateforme

7.3. Droits sur les Contenus Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'il crée, importe ou publie via la Plateforme.

Toutefois, l'Utilisateur accorde à Visitly une licence mondiale, gratuite, non exclusive pour :

  • Héberger, stocker, reproduire les Contenus Utilisateur
  • Traiter techniquement les contenus pour fournir les Services
  • Diffuser les contenus sur les réseaux sociaux selon les instructions de l'Utilisateur
  • Créer des copies de sauvegarde

Cette licence prend fin à la suppression des Contenus Utilisateur ou à la résiliation du compte.

7.4. Responsabilité sur les Contenus Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.).

L'Utilisateur s'engage à indemniser Visitly de toute réclamation de tiers relative aux Contenus Utilisateur.

7.5. Contenus générés par IA

Les contenus marketing générés automatiquement par l'IA de Visitly sont mis à disposition de l'Utilisateur qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Utilisateur reste responsable de la vérification et de la validation des contenus avant publication.

Article 8 - Obligations de l'Utilisateur et usage acceptable

8.1. Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
  • Utiliser les Services de manière raisonnable et loyale

8.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

8.2.1. Contenus illicites

  • Publier des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires
  • Diffuser des contenus portant atteinte aux mineurs
  • Publier des contenus violents, pornographiques ou incitant à la haine
  • Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité

8.2.2. Atteintes techniques

  • Tenter d'accéder illégalement à la Plateforme ou aux systèmes
  • Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
  • Effectuer des attaques par déni de service (DDoS)
  • Contourner les mesures de sécurité
  • Extraire massivement des données (scraping)
  • Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés

8.2.3. Usages commerciaux abusifs

  • Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme
  • Utiliser la Plateforme pour le compte de tiers sans autorisation
  • Spammer ou envoyer des communications non sollicitées
  • Utiliser la Plateforme à des fins de concurrence déloyale

8.3. Modération et sanctions

Visitly se réserve le droit de :

  • Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV
  • Suspendre temporairement ou définitivement l'accès en cas de manquement
  • Signaler aux autorités compétentes tout contenu illégal
  • Conserver les preuves des manquements

8.4. Respect des plateformes tierces

L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Facebook, Instagram, LinkedIn, Google) lorsqu'il publie via Visitly.

Visitly décline toute responsabilité en cas de suspension ou fermeture des comptes de l'Utilisateur sur ces plateformes tierces résultant du non-respect de leurs conditions.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1. Responsabilité de Visitly

9.1.1. Obligation de moyens

Visitly est tenu à une obligation de moyens concernant :

  • La fourniture des Services
  • La disponibilité de la Plateforme
  • La sécurité des données
  • Le support client

Visitly ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

9.1.2. Limitations de responsabilité

Visitly ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients, d'opportunités, etc.)
  • Des contenus publiés par l'Utilisateur
  • De la suspension ou fermeture de comptes sur les plateformes tierces
  • Des résultats commerciaux obtenus par l'Utilisateur
  • Des interruptions dues à des causes externes (coupures internet, défaillances d'hébergement, etc.)
  • Des actes de force majeure

9.1.3. Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale de Visitly est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

  • L'utilisation qu'il fait de la Plateforme
  • Les Contenus Utilisateur qu'il crée et publie
  • Le respect des droits de tiers
  • La conformité de ses pratiques marketing avec la réglementation
  • La sauvegarde de ses données importantes

L'Utilisateur s'engage à indemniser Visitly de tout préjudice subi et de toute réclamation de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme.

9.3. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il :

  • Dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser et publier ses contenus
  • N'utilise pas de contenus contrefaisants ou violant des droits de tiers
  • Respecte les droits à l'image des personnes représentées dans ses contenus
  • Détient les autorisations nécessaires pour mentionner des marques tierces

9.4. Force majeure

Visitly ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendie, inondation
  • Guerre, attentats, émeutes
  • Grèves générales
  • Défaillance des réseaux de télécommunication
  • Cyberattaques majeures
  • Décisions gouvernementales

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

10.1. Engagement de Visitly

Visitly s'engage à :

  • Traiter les données conformément au RGPD
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
  • Ne pas vendre les données personnelles
  • Respecter les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, etc.)
  • Informer en cas de violation de données

10.2. Sous-traitants

Visitly peut faire appel à des sous-traitants pour héberger ou traiter les données. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

10.3. Transferts hors UE

Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, certifications, etc.).

10.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après sa résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 11 - Dispositions générales

11.1. Modifications des CGU/CGV

Visitly se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

Les Utilisateurs sont informés des modifications :

  • Par email à l'adresse renseignée sur leur compte
  • Via une notification sur la Plateforme
  • Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci.

En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

11.2. Intégralité du contrat

Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité et les éventuels documents complémentaires constituent l'intégralité de l'accord entre Visitly et l'Utilisateur.

Elles remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieures.

11.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide d'effet économique équivalent.

11.4. Non-renonciation

Le fait pour Visitly de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

11.5. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord préalable écrit de Visitly.

Visitly peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité.

11.6. Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

11.7. Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 12 - Loi applicable et règlement des litiges

12.1. Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

12.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut contacter le service client de Visitly à : [email protected]

12.3. Médiation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent :

CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation est gratuit. L'Utilisateur peut y recourir après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Visitly.

12.4. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément au Règlement UE n°524/2013, les consommateurs de l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.5. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les professionnels : Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, lieu du siège social de Visitly.

Pour les consommateurs : Les litiges peuvent être portés soit devant les tribunaux du lieu où demeure le consommateur, soit devant ceux du siège de Visitly.

Article 13 - Contact et assistance

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter :

Visitly - Service Client

Email : [email protected]

Adresse postale :
Gallego Thomas
5 b Route de Gabian
34480 Fouzilhon
France

Horaires du support :
Du lundi au vendredi : 9h-18h (hors jours fériés)
Réponse sous 24-48h ouvrées